Article 1. Désignation
La société SCOP SARL CEFORA désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 71 chemin de Bourget 07240 Vernoux en Vivarais. La SCOP met en place et dispense des formations certifiantes et/ou qualifiantes et de l’accompagnement socio-professionnel sur ses 4 sites : Vernoux en Vivarais, Tournon sur Rhône, Guilherand-Granges et Privas et sur d’autres sites selon la demande en intra-entreprises, inter-entreprises, seule ou en partenariat.
Article 2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3. Engagement contractuel
Pour chaque formation, CEFORA s’engage à fournir un devis au client. A réception d’une proposition commerciale signée, CEFORA fait parvenir au client une convention de formation professionnelle en double exemplaire telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CEFORA un exemplaire signé comportant le cachet commercial (le cas échéant).
À l’issue de la formation, CEFORA délivre à chaque stagiaire un questionnaire de satisfaction, un bilan de la formation ainsi qu’un certificat de réalisation ou une attestation de fin de formation. A la demande du client, une attestation de présence peut lui être fournie.
Article 4. Tarifs et conditions de règlements
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC au taux en vigueur (CEFORA est exonérée de TVA Article 261-4-4 du CGI).
Les tarifs comprennent :
- Le coût formateur et le traitement admnistratif
- Les supports pédagogiques
- L’utilisation des salles et du matériel de formation
- Le coût du passage de la certification (le cas échéant)
Les prix sont valables 3 mois à compter de la date d’émission d’une proposition commerciale.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Le Centre d’examens DELF-DALF comprend les mêmes modalités de paiement auxquels s’ajoute le règlement par espèces ainsi que par AIF ou autres dispositif d’Etat, le paiement s’effectue lors de l’inscription.
PÉNALITÉS DE RETARD : La date de facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt par la Banque centrale européenne. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de CEFORA. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Prise en charge OPCO
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il devra réaliser une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir une copie de l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où CEFORA ne recevrait pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Article 5. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse cefora@cefora.org. Le présent document ci-après « Conditions Générales de vente » s’applique à toutes les prestations. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initiale sera facturé au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
La prestation peut être également interrompu pour les cas suivants :
- Durcissement des modalités de confinement en raison de pandémie ;
- Changement des modalités des organismes à la demande des fournisseurs (e-learning) ;
- Effectif de formation réduit à moins de 6 participants.
Pour toute modification concernant les cas ci-dessus, le coût de la prestation sera au prorata des jours effectués, les heures non effectuées seront annulées ou reportées selon la situation.
ABSENCES PARTICIPANT : toute absence devra être justifiée par un arrêt maladie, un certificat médical ou tout document prouvant que le participant s’est absenté consécutivement à un évènement indépendant de sa volonté. Dans le cas contraire, les heures prévues seront facturées directement au client.
Article 6. Force majeure
Suite à un cas de force majeure défini par la loi et la jurisprudence, CEFORA est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, la convention conclue avec le client est résiliée de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client sera tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par CEFORA.
Article 7. Programme des formations
En amont de toutes formations, le client reçoit une fiche action et/ou un plan de formation décrivant le contenu de celles-ci. S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 8. Protection des données personnelles du client
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société sont utiles pour le traitement des inscriptions, l’envoi de document ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Réglementation Générale de Protection des Données en vigueur depuis le 25 mai 2018, CEFORA s’engage à protéger vos données et votre vie privée. Les données à caractère personnel recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné au responsable de traitement et aux membres du personnel habilités à les traiter.
Elles sont destinées à CEFORA, ainsi qu’aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel pour les besoins desdites commandes.
Elles seront conservées pour une durée de 4 ans ou 10 ans (si co-financement FSE) à compter de votre dernière interaction avec CEFORA.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en contactant nos services administratifs par e-mail communication@cefora.org en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie resto-verso de votre pièce d’identité.
Article 9. Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre CEFORA et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce d’Aubenas.